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Acquisition d’un bien en construction ou sur plan

Heureusement, il existe une loi pour vous protéger de l'insolvabilité de l'entrepreneur, des erreurs ou des vices cachés de construction, ainsi que des informations incomplètes.

Vous êtes automatiquement propriétaire du terrain sur lequel sera construite votre future maison dès que vous signez le compromis de vente et ce suivant l'état d'avancement des travaux.

A la signature de l'acte devant le notaire, celui-ci mentionnera les clauses spécifiques.

Voici les différentes dispositions de paiement :

Avant la signature de l'acte authentique, le paiement dans sa globalité est interdit légalement.

Le vendeur peut toutefois vous demander un acompte, mais il ne peut pas vous réclamer plus de 5% du prix total.

Vous devez néanmoins tenir compte qu'en cas de banqueroute de l'entrepreneur, vous risquez de ne plus jamais recevoir l'acompte versé. Il est donc peut-être pas utile de le verser.

Dès que le compromis de vente est signé, vous devrez vous acquitter du prix du terrain et des travaux déjà entrepris. Le solde sera payé selon l'état d'avancement des travaux.

Quid de la garantie ?

La garantie s'applique t-elle jusqu'à la fin des travaux ?

L'entrepreneur et l'architecte ont la même responsabilité que le vendeur, jusqu'à ce que les travaux soient totalement terminés.

Cette disposition est dénommée "transfert des risques".

La responsabilité de l'entrepreneur est d'ailleurs engagée pendant 10 ans pour d'éventuels défauts du bâtiment appelé aussi garantie décennale.

En résumé :

La loi Breyne protège l'acquisition d'une maison sur plan ou la construction d'une maison située en Belgique qui est destinée à l'habitation et offre une protection étendue aux futurs propriétaires.

La loi Breyne a pour but final de respecter les directives suivantes :

Dans le contrat doit être stipulé au préalable : 

  • le côut total 
  • le paiement du solde par tranche (celle-ci ne peuvent excéder la valeur des travaux déjà réalisés. De plus un délai de 12 mois doit être respecté entre la réception provisoire et la réception définitive du bâtiment)
  • L'entrepreneur et l'architecte sont tenus responsables des gros défauts et vices cachés pendant 10 ans.
  • Une garantie obligatoire qui peut aller jusqu'à 100% doit être prévue.
  • La garantie est fournie par l'entrepreneur au profit du client et représente 5% du prix du bâtiment à constituer une caution auprès d'un organisme financier pour l'entrepreneur non agréé. Dans ce cas précis ce sera à l'organisme financier caution de prévoir les fonds nécessaires pour que les travaux de votre maison soient terminés. La garantie d'achèvement fait l'objet d'une convention par laquelle une institution publique de crédit ou un organisme soumis au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires ou une banque établie en Belgique, conformément à l'arrêté Royal N_°225/07/01/1936 organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires et réglementant les crédits hypothécaires, s'engage en tant que caution solidaire de l'entrepreneur ou du vendeur envers le maître de l'ouvrage ou de l'acheteur, à régler les sommes nécessaires à l'achèvemnet de la maison ou de l'immeuble dont fait partie l'appartement. Le notaire mentionne dans l'acte de vente, la consevation de cautionnement et y joint une copie de celle-ci.
  • Toute disposition d'un contrat à contradiction avec la loi Breyne est enfin réputée nulle et non avenue.

Bon à savoir :

La loi Breyne du 09 juillet 1971 est juridiquement imprérative pour les constructions des maisons clé sur porte et est assortie de lourdes sanctions pénales à l'égard de l'entrepreneur qui ne respecte pas les modalités de la loi.

Attention, la loi Breyne ne s'applique pas dès que le candidat bâtisseur fait appel à plusieurs entrepreneurs pour la construction de son habitation.

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