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La clause d’accroissement ? Qu’est ce donc ?

Vous n'êtes pas mariés et vous n'avez pas de déclaration d'habitation légale ? 

Alors pensez à la clause d'accroissement. Elle vous permettra de protéger votre couple en l'insérant dans l'acte d'achat. Comment ?

Lors du décès d'un des deux, si vous n'avez rien prévu, votre part de la maison avec les meubles revient à vos héritiers légaux (enfants, petits enfants) mais s'il n'y en a pas et que le décès survient assez prématurément, on remonte dans la lignée pour aller chercher les parents et/ou les frères et soeurs.

Votre partenaire n'ayant aucun droit, risquerait de tout perdre, même en pensant rédiger un testament pour léguer votre part, il devrait s'acquitter des droits de succession de l'ordre de +/- 80%, car un cohabitant de fait, est considéré comme un étranger.

Si vous avez des enfants, il y a en plus la part réservataire, qui elle, est intouchable.

La solution : la Clause d'accroissement

Pensez à l'insérer lors de la signature de l'acte d'achat, car votre partenaire sera assuré d'être l'unique propriétaire du bien avec ce qu'il contient depuis le jour de l'achat.

De plus,il n'aura que des droits d'enregistrement (12.5% en Wallonie) à régler au lieu des droits de succession.

Il existe également la clause d'accroissement optionelle, qui permet à votre partenaire d'actionner ou pas la clause.

Il peut par exemple, la faire porter sur la pleine propriété du bien, ou la limiter à l'usufruit.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à vous adresser à votre notaire !

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