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Vous êtes locataire et votre propriétaire veut vendre ? Quelle conséquence pour vous ?

Si vous êtes locataire et que votre bailleur veut vendre le bien dans lequel vous vivez, quelles sont les garanties que le nouveau propriétaire ne vous expulse pas ?

Tour d’abord pas de panique, vous pouvez toujours faire une offre d’achat en priorité.

Il est probable que votre contrat de bail mentionne « un droit de préemption ou droit de préférence » ce qui vous donne un avantage.

Mais si l’offre ne convient pas à votre bailleur, il peut toujours l’annoncer et le faire visiter.

Pour l’annoncer il peut s’adresser à une agence immobilière ou le faire seul au moyen de pancartes apposées sur les fenêtres et/ou d’autres moyens publicitaires, cependant il n’est pas question de faire visiter le bien sans votre consentement. Vous pouvez discuter des jours de visites ainsi que des horaires avant la mise en vente.

Par contre, vous n’êtes pas en droit de refuser les visites, car une décision du juge de paix, pourrait vous contraindre à faire visiter le bien.

Si le bien est vendu à un nouveau propriétaire bailleur, celui-ci devra respecter le contrat de bail existant avant de mettre fin à la location.

Ce qui signifie que si le bail est de 9 ans, il doit vous donner un préavis de 6 mois, alors que si le bail a une durée de 3 ans, un préavis de 3 mois suffira.

En ce qui concerne les baux non enregistrés, le délai de résiliation diffère selon que vous occupez le bien depuis moins de 6 mois ou plus de 6 mois. Dans le premier cas, le propriétaire pourra mettre fin au bail dès qu’il aura signé l’acte d’achat chez le notaire et ce sans préavis ni indemnités, alors que si vous occupez le bien depuis plus de 6 mois, le préavis sera de 3 mois si le bien se trouve en région wallonne et qu’il souhaite l’occuper personnellement.

Quoiqu’il en soit, l’enregistrement du bail reste la meilleure protection !

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Cependant si vous estimez que la réponse accordée à votre réclamation n’est pas satisfaisante après épuisement de toutes les voies de recours en interne, vous pouvez, à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée à ce stade, saisir directement le Service Ombudsfin qui a pour mission de favoriser la conciliation des parties afin de parvenir à un accord entre elles en recommandant des solutions aux litiges dont il est saisi.
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